Contrôle de conformité assainissement non collectif
Cet espace va vous permettre de réaliser une demande auprès de nos services pour un contrôle de conformité dans le cadre d'une cession immobilière.
Dans le cadre de la cession de votre bien immobilier le contrôle de conformité de votre installation autonome d'assainissement est obligatoire et tarifé.
Le propriétaire-vendeur doit en effet fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d'assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente (Cf. Brochure ANC Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir).
Si aucun contrôle n'a jamais eu lieu ou que le delai de validité de 3 ans est dépassé, le propriéraire-vendeur doit contacter le SPANC afin - qu'à ses frais - un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
Cette prestation de contrôle de conformité est obligatoire et sera facturée 327,01 euros T.T.C (possibilité de règlement par prélèvement ou CB).
Ce site vous permet d'effectuer votre demande pour le contrôle de votre instammation en 3 étapes :
- Je saisis mes informations personnelles
- J'active mon espace personnel
- Je saisis mon mode de règlement
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